Tribunal administratif du logement

Voici les principales raisons d’un dépôt au tribunal administratif du logement :

• Après trois (3) retards de paiement sur un délai de douze (12) mois, un dépôt au tribunal administratif du logement est automatiquement fait.
• Un dossier est déposé au TAL lorsqu’un loyer reste impayé après trois (3) semaines.
• Si, malgré des avis et des interventions, nous n’arrivons pas à un terrain d’entente lors d’un non-respect des règlements d’immeubles, un dépôt au TAL sera également fait. Ceci inclut un locataire qui troublerait la quiétude des lieux.
• En tant que locateur, l’OHMA doit offrir un logement sain et sécuritaire à l’ensemble des résidents. C’est pourquoi si un locataire ne collabore pas avec l’OHMA pour garder son logement en bon état ou s’il ne coopère pas dans une situation d’infestation, une ouverture de dossier au TAL devra être faite.

En tout temps et, peu importe la raison, lorsqu’une procédure est entamée auprès du tribunal, le locataire reçoit un avis écrit venant de l’OHMA.