Transfert de logement

Transfert obligatoire

Lors d’un changement dans la composition du ménage (départ ou arrivée d’un occupant) dans un logement subventionné, l’OHMA doit s’assurer que le nombre de chambres à coucher respecte les normes d’occupation selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec. 

Demande de transfert

Tout locataire peut faire une demande de transfert, laquelle sera soumise au Comité de sélection pour étude. Pour effectuer une demande, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Votre demande doit être adressée par écrit ;
• Le logement actuel doit être en bon état ;
• Vous devez habiter le logement depuis deux (2) ans (sauf dans certaines circonstances jugées exceptionnelles) ;
• Vous pouvez remettre, à l’appui de votre demande, un avis professionnel dûment complété par un professionnel de la santé et/ou toute autre pièce jugée pertinente.

L’Office procédera au transfert d’un locataire, dont le dossier a été jugé admissible, seulement si les disponibilités budgétaires de l’Office le permettent. Les attributions sont effectuées selon l’ancienneté des demandes. Aucune indemnité ne sera versée aux locataires. Le refus du logement attribué entraînera l’annulation de la demande de transfert de logement et une pénalité d’une (1) année s’appliquera.