Conditions d’admissibilité
Conditions d’admissibilité
Pour être admissible, certains critères doivent être respectés, à savoir :
- Être citoyen canadien ou être résidant permanent au Québec
- Être une personne seule, âgée de 30 ans et plus ou une famille (au moins un adulte et un enfant);
- Avoir résidé au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois dans l’une des villes couvertes par l’OHMA.
- Vous êtes autonome ou avoir les services requis selon votre condition
- La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 30 000 $ ou moins
- Vous n’êtes pas un ancien locataire d’un logement subventionné (HLM et PSL) dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement
- Ne pas dépasser le seuil de revenu déterminé par la Société d’habitation du Québec :
M.A.J. juillet 2024
Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI)
Le PRBI correspond au revenu maximal qui permet à un ménage d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Il sert à évaluer l’admissibilité d’un demandeur et de pondérer sa demande.
1 Acton Vale, Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Dominique, Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Hyacinthe, Sainte-Madeleine, Saint-Pie ou Upton.
2 Cette clause n’est toutefois pas requise pour les ménages victimes de violence conjugale ou dont un membre est handicapé en fauteuil roulant.