Bail et règlements d’immeuble
Voici les nouveaux règlements d’immeubles de l’OHMA.
Votre bail constitue un contrat entre vous et l’Office d’habitation des Maskoutains et d’Acton. Il contient les renseignements pertinents sur votre logement, vos droits et vos obligations. Lors de la signature de votre bail, vous recevez plusieurs documents d’information qu’il est important de conserver, notamment le Règlement d’immeuble faisant partie intégrante de votre bail.
Le respect des règlements d’immeubles est un engagement obligatoire du locataire tout comme le paiement du loyer. Ils entrent en vigueur lors de la signature du bail.
Les règlements d’immeubles font partie de votre bail. Ils ont été adoptés par le conseil d’administration de l’OHMA, après consultation avec le Comité consultatif des résidents, formé des membres de l’exécutif de votre Association et des représentants élus par les locataires, au conseil d’administration de l’Office. Nous vous remercions de votre collaboration à respecter ces règlements, ce qui contribue à la qualité de vie de tous à l’OHMA.
Le locataire est tenu de respecter le règlement d’immeuble incluant les clauses au bail. En cas de non-respect, l’Office pourra intervenir auprès du locataire fautif et au besoin peut entraîner des procédures au Tribunal administratif du logement et, par conséquent, amener éventuellement la résiliation du bail.
L’application des règlements vise à assurer :
- Le maintien en bon état du logement, de l’immeuble et de l’espace environnant.
- La sécurité des lieux et des résidents.
- Une cohabitation harmonieuse dans les habitations.
Dispositions préliminaires :
- Les règlements d’immeubles font partie intégrante du bail.
- Le locataire admet en avoir pris connaissance avant la signature du bail.
- L’engagement du locataire à respecter les règlements d’immeubles implique sa responsabilité à faire respecter lesdites règles par tous les membres de son ménage ainsi que par les personnes auxquelles il donne accès aux lieux loués et aux espaces collectifs gérés par l’OHMA.
Voici les nouveaux règlements d’immeubles de l’OHMA.
Le locataire s’engage à ce que seuls les membres du ménage identifiés par le locateur dans l’annexe servant au calcul détaillé du loyer puissent être domiciliés aux lieux loués. Aux fins de la détermination du loyer et de la relocalisation (transfert) dans un logement approprié, le locataire doit déclarer au locateur l’ajout ou le départ d’un membre du ménage en cours de bail. Il est obligatoire d’aviser l’Office lors de l’ajout d’un occupant. Un locataire ne peut ajouter à sa composition familiale, une personne qui a une dette envers l’OHMA tant que celle-ci n’est pas acquittée. L’OHMA peut refuser, en cours de bail, l’ajout d’un occupant lorsque la personne n’est pas un membre de la famille ou si le logement n’est pas adapté à la nouvelle composition du ménage.
Art. 18, Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modiques.
En tout temps, le locataire est tenu d’informer le locateur lorsqu’il y a ajout d’occupant, et ce, dans un délai d’un (1) mois de l’arrivée du nouvel occupant.
Toute déclaration fausse ou incomplète, ayant pour effet l’établissement d’un taux de loyer non conforme aux règlements de la SHQ, permettra à l’OHMA de demander au Tribunal administratif du logement la résiliation du bail du locataire et d’entamer des poursuites pour récupérer les sommes qui lui sont dues.
Une fausse déclaration est une déclaration mensongère qui survient lorsqu’une personne fournit des renseignements inexacts ou omet d’informer l’Office de tout changement pouvant avoir des impacts sur le calcul de son loyer (revenus, situation conjugale, composition de son ménage, dette avec un autre office, dossier au Tribunal administratif du logement, etc.), incluant les informations fournies dans le formulaire « Demande de logement ». Une fausse déclaration peut mener votre dossier au Tribunal administratif du logement pour résiliation de votre bail et éviction.
Départ
Si le locataire souhaite quitter son logement, il doit en aviser l’OHMA par écrit, trois (3) mois à l’avance. Nous vous rappelons que de quitter un logement sans cet avis, entraîne pour vous et tous les membres de votre ménage, une pénalité de trois (3) ans pour déguerpissement, avant de pouvoir déposer à nouveau une demande de logement en HLM.
À la date du déménagement, le locataire devra remettre le logement en bon état et libre de tout objet. De plus, le locataire devra remettre au bureau toutes les clés en sa possession, faute de quoi l’OHMA se verra dans l’obligation de facturer les coûts des nouvelles serrures.
Le logement du locataire sera inspecté, en raison de son départ. Advenant que des bris provenant d’un usage abusif des lieux soient constatés, il sera tenu responsable et devra payer les frais.